[Brèves] Charge de la preuve en matière de prescription de la garantie décennale du constructeur

L'article 1792 du Code civil (N° Lexbase : L1920ABQ) prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. En outre, selon l'article 2270 du même code (N° Lexbase : L2556ABB), cette garantie se prescrit dans un délai de dix années. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 26 janvier 2005, précisé qu'il appartient à l'entrepreneur et à son assureur, qui contestent la recevabilité de l'action du demandeur, tendant à obtenir une indemnisation sur le fondement de la garantie de l'article 1792 du Code civil, de rapporter la preuve que cette action a été engagée après l'expiration du délai de garantie décennale (Cass. civ. 3, 26 janvier 2005, n° 03-17.173, FS-P+B N° Lexbase : A3021DGY). En l'espèce, des époux, ayant été victimes d'un incendie dans les combles de leur maison, avaient assigné leur assureur multirisques et l'électricien, ainsi que son assureur, aux fins d'obtenir la réparation des préjudices sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. La cour d'appel avait déclaré leur demande irrecevable, au motif qu'il appartient au maître de l'ouvrage qui engage telle action, de démontrer qu'il est dans le délai de dix ans pour agir. L'arrêt d'appel a, donc, été censuré, au visa des articles 1315 (N° Lexbase : L1426ABG), 1792 et 2270 du Code civil.

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