[Brèves] Précisions sur les modalités de saisie des rémunérations

Les articles L. 145-2 et suivants du Code du travail (N° Lexbase : L5782AC7) prévoient la possibilité de saisir des sommes dues à titre de rémunération, et ce dans des proportions et selon des seuils de rémunération fixés par les articles R. 145-2 et suivants du Code du travail (N° Lexbase : L1509DPL). La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2004, a apporté plusieurs précisions sur cette procédure de saisie des rémunérations. Tout d'abord, elle a énoncé qu'"aucun texte n'exige que le jugement autorisant la saisie des rémunérations constate que la tentative de conciliation préalable a eu lieu". De même, elle a affirmé qu'"aucun texte n'exige que l'identité de l'employeur soit indiquée dans le jugement qui autorise la saisie des rémunérations". Enfin et surtout, la Haute juridiction a précisé que "les proportions dans lesquelles les rémunérations sont saisissables étant fixées par la loi, le juge, lorsqu'il ordonne la saisie des rémunérations, n'est pas tenu, en l'absence d'une contestation, de déterminer ces proportions" (Cass. civ. 2, 16 décembre 2004, n° 03-11.803, FS-P+B N° Lexbase : A4746DEI).

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