Art. R145-2, Code du travail

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L1509DPL

                    Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

   - au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 120 Euros ;

   - au dixième, sur la tranche supérieure à 3 120 Euros, inférieure ou égale à 6 150 Euros ;

   - au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 150 Euros, inférieure ou égale à 9 220 Euros ;

   - au quart, sur la tranche supérieure à 9 220 Euros, inférieure ou égale à 12 240 Euros ;

   - au tiers, sur la tranche supérieure à 12 240 Euros, inférieure ou égale à 15 280 Euros ;

   - aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 15 280 Euros, inférieure ou égale à 18 360 Euros ;

   - à la totalité, sur la tranche supérieure à 18 360 Euros.

   Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 170 Euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

   Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :

   1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

   2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;

   3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

   Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les seuils de saisissabilité du salaire pour 2005 » / brèves / lexbase social n°149 du 6 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précisions sur les modalités de saisie des rémunérations » / brèves / le quotidien du 29 décembre 2004 Abonnés

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