[Brèves] Publication de la loi de simplification du droit

La loi de simplification du droit a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2004 (Loi n° 2004-1343, 9 décembre 2004, de simplification du droit N° Lexbase : L4734GUU). Ce texte s'inscrit dans une démarche de simplification du droit dont le Gouvernement a fait l'une de ses priorités et que la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit avait initiée (loi n° 2003-591 N° Lexbase : L6771BHA). Tout comme le texte adopté en 2003, ce nouveau projet de loi n'est qu'une simple étape dans un long processus. Actuellement composé de soixante-cinq articles, le texte regroupe plus de deux cents mesures qui touchent des domaines législatifs très divers. Ainsi, ce texte permet, entre autres, la ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les partenariats public privé (ordonnance n° 2004-559 N° Lexbase : L2584DZQ) (sur ce sujet lire N° Lexbase : N3766AB4), et de l'ordonnance du 24 juin 2004 sur les valeurs mobilières (ordonnance n° 2004-604 N° Lexbase : L5052DZ7) (sur ce sujet lire N° Lexbase : N3848AB7). En matière de droit du travail et de la Sécurité sociale, le texte permettra l'adoption de nombreuses ordonnances visant, entre autres, à simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (sur ce sujet lire N° Lexbase : N3638ABD). De nombreuses dispositions concernent aussi le domaine de la santé avec l'instauration de la gouvernance hospitalière, la simplification de l'organisation de la profession et l'unification des compétences juridictionnelles en matière de litiges relatifs aux contaminations sanguines (sur ce sujet lire N° Lexbase : N3546ABX). Enfin, en matière boursière et financière, la nouvelle loi permettra de prendre les mesures de modification du Code monétaire et financier nécessaires à l'harmonisation des règles de transfert de propriété des instruments financiers (sur ce sujet lire N° Lexbase : N3274ABU).

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