[Brèves] Le Conseil constitutionnel valide la loi de simplification du droit...et les PPP

Le 2 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi de simplification du droit (Cons. const., décision n° 2004-506 DC, du 2 décembre 2004 sur la loi de simplification du droit N° Lexbase : A0966DEI). Aux termes de sa décision, le Conseil a rejeté les recours formés tant par les sénateurs que par les députés de l'opposition concernant, entre autres, l'article 51 du projet qui vise à ratifier l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les partenariats public privé (ordonnance n° 2004-559 N° Lexbase : L2584DZQ). En effet, les Sages ont jugé non contraires à la Constitution, d'une part, les articles de cette loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification de la législation et, d'autre part, la ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public privé. Sur ce dernier point, le Conseil a vérifié que les auteurs de l'ordonnance ratifiée ont subordonné la passation de ce nouveau type de contrats à des conditions d'intérêt général conformes à la réserve d'interprétation qu'il avait émise, dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 (N° Lexbase : A9631C89), à propos de l'article 6 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (N° Lexbase : L6771BHA), article pour l'application duquel a été prise l'ordonnance sur les contrats de partenariat.

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