[Brèves] Juridiction compétente pour les dommages causés par un véhicule appartenant à une personne publique ou un entrepreneur de travaux publics

Le Conseil d'Etat a, récemment, énoncé le principe selon lequel "l'attribution de compétence donnée aux tribunaux de l'ordre judiciaire par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 pour les dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à une personne publique ou un entrepreneur de travaux publics n'est susceptible de recevoir application que pour autant que le dommage invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule". En l'espèce, une pelleteuse appartenant à un entrepreneur, en creusant une tranchée dans le cadre de travaux de pose de canalisations pour la réalisation d'un réseau public d'assainissement, avait arraché un câble d'alimentation en électricité de la maison d'un particulier, provoquant un incendie. Saisi par la victime du sinistre et par son assureur, le tribunal administratif avait déclaré le maître de l'ouvrage du réseau public d'assainissement et l'entrepreneur entièrement et solidairement responsables des dommages causés par l'incendie. La cour administrative d'appel ayant confirmé ce jugement, le maître de l'ouvrage avait formé un pourvoi, invoquant, notamment, le défaut de compétence de la juridiction administrative. Le Conseil d'Etat a considéré que la cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit, en s'étant déclarée compétente pour connaître du litige, sans avoir recherché si le dommage, dont la réparation était demandée, trouvait ou non "sa cause déterminante" dans l'action du véhicule. Il a, ainsi, procédé lui-même à cette recherche et a estimé que les dommages résultant de l'incendie provoqué étaient dus à une exécution défectueuse de travaux publics, n'ayant pas leur cause déterminante dans l'action du véhicule. Il en a déduit que l'attribution de compétence, donnée aux tribunaux de l'ordre judiciaire par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, ne pouvait recevoir application (CE, 19 novembre 2004, n° 237287, Syndicat Intercommunal à vocation multiple de Benfeld N° Lexbase : A9168DDW).

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