[Brèves] Remise en état d'un site sur lequel se trouve une installation classée

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 novembre 2004, a précisé qu'un préfet ne peut, sur le fondement de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L2652ANK), imposer à une société de procéder à la remise en état du site qu'elle exploite, au seul motif qu'elle est installée dans les mêmes locaux qu'une précédente société, responsable de l'existence de déchets sur ce site. En outre, et contrairement à ce que soutenait le ministre de l'Ecologie et du Développement durable, le Conseil d'Etat a considéré que le préfet ne pouvait imposer à la société requérante d'assurer l'élimination des déchets en cause, sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L1727DK8). En effet, le Conseil d'Etat a, expressément, affirmé que "ces dispositions ont créé un régime juridique distinct de celui des installations classées pour la protection de l'environnement, n'ont pas le même champ d'application et ne donnent pas compétence aux mêmes autorités". Il en a déduit que ces dispositions ne pouvaient, en l'espèce, constituer la base légale de la décision, par laquelle la remise en état du site a été mise à la charge de la société (CE 1° et 6° s-s, 17 novembre 2004, n° 252514, Société Générale d'Archives N° Lexbase : A9176DD9).

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