[Brèves] Publication de l'ordonnance adaptant certaines dispositions du Code de commerce au droit communautaire de la concurrence

L'ordonnance portant adaptation de certaines dispositions du Code de commerce au droit communautaire de la concurrence a été publiée au Journal officiel du 5 novembre 2004 (Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 N° Lexbase : L3839GUQ). Cette ordonnance adapte le droit interne de la concurrence en appliquant le règlement du Conseil n°1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 (N° Lexbase : L0167A3L) et 82 (N° Lexbase : L0168A3M) du Traité instituant la Communauté européenne (N° Lexbase : L9655A84). Ce règlement conduit, notamment, à une large décentralisation de l'application des règles de concurrence communautaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres. Les dispositions adoptées visent à compléter les pouvoirs décisionnels du Conseil de la concurrence, à clarifier les procédures de coopération internationale entre autorités de concurrence et à harmoniser les règles de protection du secret des affaires ainsi que les règles de prescription. Elles complètent la procédure de consultation du Conseil de la concurrence par les tribunaux qui statuent sur des litiges relatifs à l'application des règles communautaires de concurrence, étendent au domaine communautaire la spécialisation de compétence des tribunaux existant en matière de concurrence et précisent les pouvoirs d'investigation conférés aux fonctionnaires habilités à assister les agents de la Commission lorsque ceux-ci effectuent une inspection sur le territoire national. Elles ouvrent enfin la possibilité aux enquêteurs français de bénéficier de l'assistance d'agents d'autres autorités nationales de l'Union européenne lorsqu'ils mènent des investigations au nom et pour le compte de ces dernières.

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