Traité de l''Union de Européenne consolidé, art. 82

Traité de l''Union de Européenne consolidé, art. 82

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L0168A3M






TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE


Troisième partie: Les politiques de la Communauté


Titre VI : Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations


Chapitre 1 : Les règles de concurrence


Section 1


Les règles applicables aux entreprises


Article 82 (ex-article 86)


Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.


Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:


a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables,


b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs,


c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,


d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.






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