[Brèves] ADSL : France Télécom interdite de citer Free dans ses publicités

Le tribunal de commerce de Paris, statuant en formation des référés, a rendu, le 3 novembre dernier, une ordonnance interdisant à la société France Télécom d'utiliser le nom de la société Free dans ses publicités (Tribunal de commerce de Paris, 3 novembre 2004, n° 2004081595, Société Free c/ Société France Télécom N° Lexbase : A7508DDG). La société Free avait assigné France Télécom, invoquant un dommage résultant d'une campagne dénigrante et parasitaire, à propos de l'une de ses publicités aux termes de laquelle il était indiqué que différents opérateurs de téléphonie, dont Free, utilisaient le réseau de France Télécom pour acheminer une partie de leur communication. Si le tribunal ne retient pas le caractère dénigrant de la publicité, le parasitisme est, par contre, avéré. En effet, selon les juges, "il est indéniable que France Télécom en citant son concurrent et néanmoins client obligé (de la boucle locale) parasite Free en utilisant sa notoriété pour asseoir son message aux yeux du grand public". Mais si ce parasitisme ne suffit pas, en soi, à interdire en référé la publicité litigieuse, les juges constatent qu'en vertu du contrat liant les deux parties pour l'usage de la boucle locale, il est stipulé l'obligation de consulter le partenaire lorsqu'on souhaite citer son nom dans une publicité, et ce, afin de s'assurer que celle-ci ne porte pas atteinte à la réputation ou à l'image de ce partenaire. Ainsi les jugent concluent que "le caractère parasitaire de la publicité est de nature à porter préjudice à Free et que, contraire au contrat liant les parties sur l'utilisation de la boucle locale, cette publicité dans sa forme litigieuse doit cesser". En conséquence de quoi la société France Télécom a été condamnée à cesser d'utiliser le nom de Free dans toute publicité relative à la qualité de son ADSL et de ses centraux téléphoniques équipés pour le haut débit.

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