Le Quotidien du 22 septembre 2004 : Fiscalité des entreprises

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[Brèves] Régime fiscal de la société européenne : publication d'une étude sur un projet pilote de consolidation fiscale européenne

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[Brèves] Régime fiscal de la société européenne : publication d'une étude sur un projet pilote de consolidation fiscale européenne. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3217583-breves-regime-fiscal-de-la-societe-europeenne-publication-dune-etude-sur-un-projet-pilote-de-consoli

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le 07 Octobre 2010

La Direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière de la Commission européenne vient de publier une "étude analysant les questions potentielles de concurrence et de discrimination concernant un projet pilote de consolidation fiscale européenne pour le statut de la société européenne (Societas Europaea)", préparée par le Bureau fiscal européen de Deloitte. L'étude, qui n'exprime pas nécessairement le point de vue de la Commission européenne, est destinée à alimenter le débat sur un éventuel régime fiscal européen pour les sociétés constituées sous la forme de société européenne.

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