[Brèves] Notification du licenciement disciplinaire en cas de non-présentation du salarié à l'entretien préalable

Dans un arrêt rendu le 14 septembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur la notification du licenciement disciplinaire en cas de non-présentation du salarié à l'entretien préalable (Cass. soc., 14 septembre 2004, n° 03-43.796, F-P N° Lexbase : A3870DDP). Selon la Haute juridiction, "il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 (N° Lexbase : L9577GQR) et L. 122-41 (N° Lexbase : L5579ACM) du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien". A défaut, ajoute la Cour, "le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse". En l'espèce, la cour d'appel saisie du litige avait jugé le licenciement en question fondé sur une faute grave, au motif que "suite à la dernière convocation pour l'entretien préalable du 6 décembre 2000 la lettre de licenciement [était] intervenue le 23 décembre 2000, soit dans le délai d'un mois". Mais la Haute juridiction a condamné ce raisonnement en cassant, par voie de conséquence, l'arrêt rendu en appel. La Cour a en effet jugé que "alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été convoquée le 3 novembre 2000 à un entretien préalable en vue de son licenciement, entretien fixé au 9 novembre 2000 auquel elle ne s'est pas présentée, ce dont il résultait que le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail avait couru à compter du 9 novembre 2000", la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable