[Brèves] Autorisation par la CNIL aux partis politiques de communiquer le fichier de leurs membres à des candidats aux élections internes

Selon la loi n° 2004-801 dite "informatique et libertés" (du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel N° Lexbase : L0722GTW et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés N° Lexbase : L8794AGS), le fichier des adhérents d'un parti politique obéit à un régime très protecteur. En effet, celui-ci doit obligatoirement être tenu par l'organe exécutif du parti politique et ne peut être communiqué à quiconque, sauf accord exprès des adhérents. La question, posée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), est de savoir si, en période d'élection des dirigeants d'un parti politique, les candidats peuvent ou non disposer dudit fichier afin de recueillir les parrainages nécessaires. La CNIL répond par l'affirmative en considérant que la "loi n° 2004-801 n'interdit pas à un parti politique de communiquer les coordonnées de ses adhérents à un candidat ou à un candidat à la candidature, dans le cadre des élections pour la direction de ce parti". La Commission émet néanmoins une réserve en autorisant ce type de communication à condition, d'une part, que ces données ne soient pas utilisées à d'autres fins que le parrainage et, d'autre part, qu'elles ne soient pas conservées après l'élection.

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