[Brèves] Les entreprises à statut assujetties à l'AGS : le cas de France Télécom

Dans un arrêt en date du 7 septembre 2004, la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 7 septembre 2004, n° 02-21.384, Société France Télécom c/ Assurance de garantie des salaires (AGS), FS-P N° Lexbase : A3383DDN) vient confirmer sa volonté d'assujettir toutes les entreprises soumises au droit des sociétés au régime de l'Assurance de garantie des salaires (AGS) (sur ce thème, voir N° Lexbase : N3917AAC). Aux termes de l'alinéa 1er l'article L. 143-11-1 du Code du travail (N° Lexbase : L5765ACI) "tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés expatriés visés à l'article L. 351-4 (N° Lexbase : L6231ACR), contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues et contre le risque de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure consécutive à un sinistre en exécution du contrat de travail". Or, selon la Cour suprême, le fait que l'entreprise France Télécom soit soumise à des lois spécifiques n'est pas incompatible avec ces dispositions. En effet, l'entreprise France Télécom étant soumise au droit des sociétés, elle a la qualité de personne morale de droit privé et, en conséquence, doit être assujettie au régime de l'AGS. En outre, ajoute la Cour de cassation, France Télécom a l'obligation de fournir au Groupement des Assedic de la région parisienne (GARP) les déclarations de salaires versés à ses salariés soumis à un régime de droit privé, "peu important l'origine de son capital et le service public national qui entre dans son objet en vertu de la loi".

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