[Brèves] Agirc-Arrco : évolution des règles de recouvrement

Un bilan de la réforme des procédures de recouvrement, intervenue en 2001 et complétée en 2003, a permis de synthétiser les principales difficultés rencontrées par les institutions dans l'application des nouvelles règles. Une réflexion a été menée, à cet égard, afin de dégager les pistes d'ajustement du dispositif actuel. Ainsi, certaines modifications réglementaires sont intervenues à la suite de cette réflexion, lesquelles sont retranscrites dans une circulaire Agirc-Arrco du 22 juillet 2004 (circulaire Agirc-Arrco, n° 2004-17 du 22 juillet 2004, Evolution des règles de recouvrement N° Lexbase : L4574GTL). Cette circulaire apporte notamment des précisions relatives à la production tardive de l'état nominatif annuel des salaires et aux évolutions intervenues dans ce domaine (modalités de calcul et de remise des pénalités de retard, procédure de relance pour la fourniture de l'état nominatif annuel des salaires). La circulaire traite également du régime des majorations de retard (appréciation du dépassement du seuil d'application des majorations, responsabilités des institutions en cas d'appel tardif du solde régularisateur, point de départ du calcul des majorations). En outre, ce document précise que les règles spécifiques de recouvrement des cotisations AGGF applicables lorsque l'impayé concerne cette seule cotisation seront supprimées. Ainsi, les cotisations AGGF seront soumises, d'une manière générale, aux règles de recouvrement prévues pour les cotisations retraite.

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