[Brèves] Publication du décret relatif à la sécurité des ascenseurs

La loi du 2 juillet 2003, dite loi "Urbanisme et habitat" a imposé des mesures visant à renforcer la sécurité des usagers dans les ascenseurs (loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, article 79 N° Lexbase : L6770BH9). Le décret d'application de cet article a été publié au Journal officiel du 10 septembre 2004 (décret n° 2004-964, 9 septembre 2004, relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le Code de la construction et de l'habitation N° Lexbase : L7715GTW). Aux termes de ce texte, les propriétaires des ascenseurs en fonctionnement, qui ne satisfont pas certaines exigences de sécurité, devront réaliser des travaux de sécurité par tranches sur une durée maximale de 15 ans. La première série de travaux devra être réalisée avant le 3 juillet 2008 et comprend les mesures les plus importantes pour améliorer la sécurité comme, par exemple, le verrouillage des portes palières en cas de non-présence de l'ascenseur à l'étage, ou la clôture de la gaine d'ascenseurs ou la mise en place d'un dispositif destiné à éviter les chutes dans la gaine quand l'ascenseur est arrêté entre deux paliers. Un arrêté viendra préciser, en matière d'entretien des ascenseurs, les exigences visant à assurer leur bon fonctionnement et la sécurité des usagers. Un contrôle du bon fonctionnement des appareils devra être opéré tous les cinq ans par des contrôleurs indépendants. Enfin, des sanctions pénales pourront être prononcées par le juge en cas de manquement à leurs obligations réglementaires par le propriétaire, l'entreprise d'entretien ou le contrôleur. Sur ce sujet, lire également Lutte contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public et sécurité des ascenseurs, Lexbase Hebdo n° 127 du 1er juillet 2004 - édition affaires (N° Lexbase : N2157ABI).

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