[Brèves] L'imprudence ou la négligence de celui qui a enrichi autrui n'exclut pas le droit à réparation

Aux termes d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 juillet 2004, il est rappelé, sur le théâtre de l'enrichissement sans cause, que "la seule imprudence ou négligence de celui qui a enrichi autrui en s'appauvrissant ne le prive pas de son droit d'invoquer l'enrichissement sans cause". En l'espèce, à la suite de l'échec de pourparlers en vue de la cession d'un contrat la société G. ayant exploité pendant plus de 6 ans des panneaux d'affichage appartenant à la société I. G., a été assignée par celle-ci sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en remboursement des sommes tirées de cette exploitation. Aussi, la cour d'appel fait droit à cette demande, à juste titre selon la Haute cour ; elle relève, sur le fondement de l'article 1371 du Code civil (N° Lexbase : L1477ABC), que le fait pour la société I. G. de s'être abstenue d'agir en raison du comportement de la société G. ne la privait pas de son recours (Cass. civ. 1, 13 juillet 2004, n° 01-03.608, FS-P+B N° Lexbase : A0973DDE).

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