[Brèves] A propos des stipulations du contrat de bail relatives à l'entretien des locaux

Aux termes d'un arrêt du 30 juin 2004, la Cour de cassation précise, sous le visa de l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC), que les stipulations du bail prévoyant que le preneur s'oblige à entretenir les lieux livrés en parfait état de réparation et les rendre en fin de bail en bon état de toutes réparations locatives d'entretien et de gros entretien sont destinées à recevoir application pendant le bail et non simplement à la fin de celui-ci. En l'espèce, les époux G. avaient donné à bail des locaux à usage de boulangerie aux époux L. Or, lors de la cession du bail par ces derniers en faveur des époux P., les bailleurs avaient fait dresser un constat des lieux. Dès lors, ils invoquaient un manquement des preneurs à l'obligation d'entretien et sollicitaient, outre l'allocation de dommages-intérêts, la résiliation de la location. La cour d'appel les avait déboutés, estimant que les stipulations du contrat précitées n'étaient destinées à recevoir application qu'en fin de bail, ce qui n'était pas le cas en l'espèce (Cass. civ. 3, 30 juin 2004, n° 02-20.721, FS-P+B N° Lexbase : A8966DC3).

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