[Brèves] Des contrats de vente successifs

Aux termes d'un arrêt du 30 juin 2004, la Cour de cassation rappelle que, lorsque aucune clause des actes de vente successifs ne prévoit le transfert d'une obligation du vendeur à la charge des acquéreurs, cette charge des obligations ne peut avoir été transférée. En l'espèce, les propriétaires de parcelles situées dans le périmètre d'une association de drainage avaient fait effectuer par cette association des travaux de drainage financés au moyen de prêts remboursables par les propriétaires. En 1988, les propriétaires avaient vendu ces parcelles à la SAFER qui avait rétrocédé les parties drainées à M. R. en 1991. En 1999, les anciens propriétaires avaient assigné M. R. en remboursement des "annuités de drainage" et frais de facturation payés par eux de mars 1991 à mars 1996. M. R. avait demandé reconventionnellement que les anciens propriétaires soient condamnés à prendre en charge le solde des annuités de drainage jusqu'à remboursement complet des prêts. La Haute cour confirme l'arrêt d'appel ayant débouté les anciens propriétaires de leur demande avant d'accueillir celle de M. R. (Cass. civ. 3, 30 juin 2004, n° 02-17.491, FP-P+B N° Lexbase : A8936DCX).

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