[Brèves] Compatibilité entre immeuble en lots de copropriété et servitude

Aux termes d'un arrêt du 30 juin 2004, la Cour de cassation précise que la division d'un immeuble en lots de copropriété est compatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots puisque ces héritages appartiennent à des propriétaires distincts. Elle rappelle que le titulaire d'un lot de copropriété dispose d'une propriété indivise sur la quote-part de partie commune attachée à son lot et d'une propriété exclusive sur la partie privative de son lot. Ainsi, le droit de passage prévu par les actes de vente des parties constitue une servitude réelle et non personnelle que le propriétaire du lot peut mettre à la disposition de ses locataires. Sur ce, elle confirme l'arrêt d'appel ayant débouté le propriétaire d'un emplacement de garage dans un immeuble en copropriété, de sa demande tendant à voir condamner sous astreinte le propriétaire du lot contigu, à respecter et à faire respecter par ses locataires l'utilisation de cet emplacement, le demandeur estimant qu'un droit de passage sur son emplacement était incompatible avec la division de l'immeuble en lots de copropriété (Cass. civ. 3, 30 juin 2004, n° 03-11.562, FP-P+B+R+I N° Lexbase : A9055DCD).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable