[Brèves] Action en garantie du cofidéjusseur et déclaration de créance

Dans un arrêt du 16 juin 2004, la Cour de cassation énonce que la créance de la caution, qui a payé la dette et qui agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du Code civil (N° Lexbase : L1037ABZ), prend naissance à la date de l'engagement de caution. Ainsi, elle censure l'arrêt d'appel ayant estimé que la caution assignée en paiement ne disposait d'aucune action contre son cofidéjusseur avant d'avoir payé et en ayant déduit qu'en l'espèce, l'origine de la créance de la caution était, par conséquent, postérieure à l'ouverture de la procédure collective du cofidéjusseur, de telle sorte que cette créance n'était pas soumise à l'obligation de déclaration. En effet, l'engagement de garantie de la caution ayant payé avait été souscrit avant l'ouverture du redressement judiciaire du cofidéjusseur. La caution aurait donc dû déclarer sa créance. En l'espèce, M. X et M. Y., associés d'une société s'étaient portés cautions solidaires d'un emprunt bancaire contracté par celle-ci. Puis M. Y. avait vendu ses parts à M. X.. La société mise en liquidation judiciaire, M. X. avait été mis en redressement judiciaire. M. Y. avait réglé à la banque le solde de sa créance puis assigné M. X. en remboursement de cette somme (Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-17.199, FS-P+B N° Lexbase : A7318DCZ).

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