Le Quotidien du 22 juin 2004 : Propriété intellectuelle

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[Brèves] La Communauté économique européenne adhère au traité concernant l'enregistrement international des marques

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le 07 Octobre 2010

La Communauté européenne soumet aujourd'hui à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève son instrument d'adhésion au Protocole de Madrid concernant l'enregistrement international des marques. C'est la première fois que la CE en tant que telle adhère à un traité de l'OMPI. En fait, dès l'entrée en vigueur du traité d'adhésion, le 1er octobre 2004, les demandeurs et détenteurs de marques communautaires pourront demander la protection internationale de leurs marques en déposant une demande internationale au titre du Protocole de Madrid. Inversement, les détenteurs d'enregistrements internationaux au titre du Protocole de Madrid pourront demander la protection de leurs marques au titre du système de la marque communautaire (communiqué du 21 juin 2004, IP/04/771).

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