[Brèves] Responsabilité décennale et opération globale de construction

En vertu des articles 1792 (N° Lexbase : L1920ABQ) et 1792-2 (N° Lexbase : L1922ABS) du Code civil, la responsabilité décennale ne s'étend pas aux équipements industriels qui servent uniquement à permettre l'exercice, dans un bâtiment, d'une activité économique, industrielle ou commerciale. Dans un arrêt du 9 juin 2004, la Cour de cassation précise que lorsqu'un tel élément d'équipement forme avec le bâtiment assuré, une opération globale de construction, la responsabilité décennale s'étend à cet équipement. Ainsi, elle confirme l'arrêt d'appel ayant condamné un assureur à garantir le constructeur d'un bâtiment commercial assorti d'une aire de stationnement au titre de la garantie décennale. En effet, un désordre affectant l'aire de stationnement empêchait l'approvisionnement normal du bâtiment destiné au trafic de marchandises, rendant ainsi l'aire impropre à sa destination (Cass. civ. 3, 9 juin 2004, n° 03-11.480, FS-P+B N° Lexbase : A6265DCZ). Lire également Quelques précisions sur la mise en oeuvre de la responsabilité du constructeur d'ouvrage, Lexbase Hebdo n° 77 du 26 juin 2003 - édition Lettre juridique (N° Lexbase : N7865AAK).

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