[Brèves] Mise en ligne d'une "liste noire" de notaires : la CNIL saisit la justice

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de dénoncer au parquet une association diffusant sur son site Internet, les coordonnées de plus de 2 500 notaires français en les présentant comme ayant commis des irrégularités ou des malversations. En effet, la page d'accueil du site litigieux indique que son objet est "l'assistance à l'égard de toutes personnes physiques ou morales confrontées (l'étant ou l'ayant été) à des préjudices causés par les notaires dans l'exercice de leur profession [...]. Au travers des milliers de dossiers, il est incontestable que la profession de notaire fasse courir les plus grands risques aux clients, puisque ni l'authenticité des actes, ni la qualité des conseils et pas davantage l'assurance de la garantie collective légalement prévue en cas de défaillance ne peuvent être considérés en l'état comme d'une prévisibilité suffisante, mais tout au contraire comme un péril manifeste". Ce site met ainsi à disposition du public, en libre accès, une liste des notaires de France pour lesquels l'association en cause dispose d'un dossier, sans plus de précision. Ainsi, le simple fait de figurer sur cette liste laisse présumer, pour le notaire concerné, qu'il aurait commis des malversations, des irrégularités ou qu'il aurait manqué à l'une de ses obligations professionnelles. Plusieurs notaires ont demandé à cette association, sur les conseils de la CNIL et sur le fondement de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (N° Lexbase : L4323AHL) qui reconnaît à toute personne le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations la concernant fassent l'objet d'un traitement automatisé, de retirer leur nom du site. La responsable de l'association en cause n'a répondu ni à leurs demandes, ni aux courriers qui lui ont été adressés et n'a retiré aucun nom de son site. La CNIL vient donc de saisir le parquet sur le fondement de l'article 226-18 du Code pénal (N° Lexbase : L2309AMH).

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