[Brèves] Servitude discontinue et intervention renouvelée de l'homme

La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 19 mai 2004, qu'une servitude est discontinue lorsqu'elle ne peut s'exercer qu'avec une intervention renouvelée de l'homme et qu'elle reste telle quand bien même elle serait rendue artificiellement permanente au moyen d'un outillage approprié dès lors que cet outillage ne peut fonctionner que sous le contrôle de l'homme. En l'espèce, Mlle N. avait assigné les époux S. en revendication d'une servitude de puisage et d'un droit de passage pour l'exercer. Mais la cour d'appel constate, à juste titre selon la Haute cour, que la servitude de puisage revendiquée ne reposait sur aucun titre afférent au fonds servant, en a justement déduit que Mlle N. devait être déboutée de sa demande (Cass. civ. 3, 19 mai 2004, n° 03-12.451, Mlle Yvette Nonde c/ M. Dominique Sassonia, FS-P+B+I [LXB= A2057DC8]).

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