[Brèves] Les conséquences de la reconnaissance judiciaire d'une UES sur le renouvellement des mandats en cours

Quand doivent avoir lieu les élections professionnelles pour le renouvellement des mandats en cours, au sein d'une unité économique et sociale, lorsque l'existence de cette dernière vient tout juste d'être reconnue ? C'est sur cette épineuse question que la Cour de cassation s'est prononcée, dans un arrêt rendu le 26 mai dernier et publié sur son site Internet (Cass. soc., 26 mai 2004, n° 02-60.935, Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales et autres c/ Fédération Interco-CFDT et autres, publié N° Lexbase : A2482DCW). Dans cette espèce, le tribunal d'instance avait considéré que les élections devant se dérouler dans le cadre de l'unité économique et sociale fraîchement reconnue devaient avoir lieu, pour le renouvellement des mandats en cours, à l'échéance de leur terme. A tort, répond la Haute juridiction en cassant le jugement rendu par le tribunal d'instance : "la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et [...] les mandats en cours cessent au jour des élections organisées au sein de l'unité économique et sociale quelle que soit l'échéance de leur terme".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable