[Brèves] Mise en place d'une évaluation par le Conseil national du crédit et du titre

Mis en place par le décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 (N° Lexbase : L6962A4M), le dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi dit "insaisissable", doit faire l'objet d'une évaluation du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre (CNCT). En effet, le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie souhaiterait connaître les répercussions du solde bancaire insaisissable, dix-huit mois après sa mise en oeuvre. Grâce au décret n° 2002-1150, toute personne dont le compte bancaire est saisi peut, sur simple demande adressée à sa banque, obtenir la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable d'un montant au maximum égal au revenu minimum d'insertion (RMI), dans la limite du montant disponible sur un compte au jour de la demande. Saisi par un parlementaire afin d'être informé sur la pratique bancaire visant à protéger par avance les sommes insaisissables, le ministre attend disposer de l'évaluation du CNCT avant de proposer, le cas échéant, de nouvelles mesures (QE n° 11727 de M. Françaix Michel, JOANQ 10 février 2003, p. 934, min. Eco., réponse publ. 18 mai 2004 p. 3646, 12e législature N° Lexbase : L2161DYP).

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