[Brèves] TVA : consultation publique sur le projet de guichet unique

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir des avis sur un système de guichet unique qui permettrait aux assujettis ayant des activités dans plusieurs Etats membres de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA uniquement dans celui où ils sont établis. La consultation, qui est ouverte jusqu'au 31 juillet prochain, se fonde sur un document envisageant l'idée d'autoriser les assujettis à utiliser un seul numéro d'identification à la TVA pour la totalité de leurs livraisons de biens ou prestations de services effectuées dans l'UE, et à déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique grâce auquel elles seraient automatiquement transmises aux différents Etats membres dans lesquels ils effectuent des livraisons de biens ou prestations de services. Des études ont montré que les obligations relatives à la TVA sont actuellement extrêmement pesantes pour les assujettis qui effectuent des opérations transfrontalières, et ce en raison d'une fréquente méconnaissance des procédures et dispositions fiscales des pays autres que celui de leur établissement, mais aussi de difficultés d'ordre linguistique. Les avis exprimés à l'occasion de la consultation publique seront pris en compte au moment de l'élaboration de la proposition que la Commission entend présenter à ce sujet à la fin de l'année, conformément à la nouvelle stratégie en matière de TVA dont les priorités ont été mises à jour en octobre 2003 (pour plus amples informations, de même que le texte du document de consultation).

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