[Brèves] L'étendue de la responsabilité de l'expert-comptable

Aux termes d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 28 avril 2004, il est rappelé que la mission d'établir et de déposer les déclarations fiscales avant l'expiration du délai légal n'incombe à l'expert-comptable que si elle lui a été confiée (Cass. com., 28 avril 2004, n° 01-14.089, F-D N° Lexbase : A0448DCL). En l'espèce, une société d'ambulances reprochait à son expert-comptable, le non-respect des délais de déclarations fiscales lui ayant fait perdre le bénéfice d'exonérations consenties aux nouvelles entreprises et ayant entraîné un redressement fiscal ; elle l'avait donc assigné en réparation du préjudice subi. Après pourvoi en cassation, la Haute cour rejette cette demande et confirme la position des juges du fond. En effet, après avoir recherché la volonté des parties en l'absence de lettre de mission définissant l'étendue de la tâche confiée, et après avoir constaté que le montant des honoraires ne permettait pas de déterminer l'étendue de la mission, que la société laissait planer le doute sur l'auteur de la déclaration, enfin que l'examen des déclarations révélait qu'elles avaient été établies au siège social de l'entreprise, sans qu'apparaisse un visa ou cachet de l'expert comptable, la cour appel n'a pas inversé la charge de la preuve et a légalement justifié sa décision de rejeter la demande d'indemnisation de la société plaignante.

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