[Brèves] Conséquences fiscales du défaut d'immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978

Les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 doivent s'être immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 pour conserver leur personnalité morale. La circulaire du 26 décembre 2002 du ministère de la Justice (bureau du droit commercial) a apporté des précisions sur les conséquences qui résultent de la perte de la personnalité morale au regard de la propriété des biens inscrits à l'actif des sociétés concernées. Le défaut d'immatriculation des sociétés civiles au 1er novembre 2002 n'a pas pour effet de rompre le contrat social existant entre les associés. La société n'est pas dissoute et continue d'exister mais sans capacité juridique distincte de celle de ses associés. Il en résulte un transfert de patrimoine de la société vers les associés à la date du 1er novembre 2002. Cette société devient à cette date une société en participation dépourvue de personnalité morale, relevant des dispositions de l'article 1871 du Code civil (N° Lexbase : L2069ABA). Une instruction fiscale du 10 mai 2004 (BOI n° 10 D-2 N° Lexbase : X1817ACB) a pour objet de préciser les conséquences qu'emporte la perte de personnalité morale des sociétés civiles en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de salaire du conservateur lors des transferts des biens immobiliers inscrits à l'actif de ces sociétés.

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