[Brèves] QPC : renvoi au Conseil constitutionnel d'une question soulevée à l'encontre de l'article 1397, alinéa 6, du Code civil (date d'effet entre époux du changement de régime matrimonial)

L'alinéa 6 de l'article 1397 du Code civil (N° Lexbase : L9251HWK) en ce qu'il prévoit, dans l'hypothèse d'une homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, une date d'effet dudit changement à la date du jugement dans les rapports entre époux alors que dans les autres cas le changement prend effet à la date de l'acte notarié est-il conforme à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (N° Lexbase : L1370A9M) ? Par décision rendue le 8 juin 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée (Cass. QPC, 8 juin 2016, n° 16-40.017, FS-D N° Lexbase : A0811RST). En effet, la Haute juridiction a estimé que la question posée, en tant qu'elle invoque une atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, présente un caractère sérieux (cf. l’Ouvrage "Droit des régimes matrimoniaux" N° Lexbase : E3713EY8).

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