[Brèves] Du périmètre de désignation des délégués syndicaux en présence d'un accord d'entreprise conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

Un accord d'entreprise, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (N° Lexbase : L6066IZP), se référant à un périmètre de désignation des délégués syndicaux identique à celui des élections au comité d'entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement, au sens de l'article L. 2143-3 du Code du travail (N° Lexbase : L6612IZW), peu important que cet accord n'ait pas été dénoncé. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er juin 2016 (Cass. soc., 31 mai 2016, n° 15-21.175, FS-P+B N° Lexbase : A8521RRZ).
En l'espèce, l'Union locale CGT a notifié le 22 avril 2015 à la société X la désignation de M. Y en qualité de délégué syndical de l'établissement de Chelles Claye-Souilly. Se prévalant d'un accord d'entreprise conclu le 6 juin 2013, aux termes duquel le périmètre de la désignation devait être l'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation.
Le tribunal d'instance ayant rejeté sa demande, la société s'est pourvue en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit du travail N° Lexbase : E7397EXA).

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