[Brèves] Le possesseur d'un brevet, même de bonne foi, doit en restituer les fruits au propriétaire

Dans un arrêt rendu au visa des articles 549 (N° Lexbase : L3123ABB) et 550 (N° Lexbase : L3124ABC) du Code civil, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 28 avril 2004, n° 02-21.585, F-P+B N° Lexbase : A0103DCS) vient préciser, dans le domaine des brevets, l'influence de la possession de bonne foi sur une demande du propriétaire en restitution des sommes perçues au titre de l'exploitation. Dans cette affaire, une décision de justice en date du 7 novembre 1991 avait attribué la propriété du brevet à la société Samex. La société Plymouth avait alors assigné la société Samex afin d'obtenir la restitution de ses droits sur ce brevet. La cour d'appel avait accueilli ces demandes par arrêt en date du 5 juillet 1995, confirmé par la Cour de cassation. Par la suite, la société Plymouth avait poursuivi judiciairement la société Samex en restitution des sommes perçues au titre de l'exploitation de ce brevet. La cour d'appel rejette cette demande au motif que la société Samex "a possédé, jusqu'au 5 juillet 1995, ce brevet de bonne foi en vertu d'un titre translatif de propriété légitime, à savoir la décision de 1991". La Cour de cassation censure cette décision. Selon elle, peu importe que le possesseur soit ou non de bonne foi. Dès lors que le propriétaire du brevet revendique la chose, le possesseur doit en restituer les fruits à compter du jour de la demande.

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