[Brèves] IS : report des déficits et imputation sur la réserve spéciale

En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant ; le déficit est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice . Si le bénéfice de l'exercice suivant n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants. Le report déficitaire n'est possible que si l'entreprise qui dégage un déficit dans le cadre d'une activité, est la même que celle qui imputera le déficit sur le bénéfice dégagé pour la même activité, l'année suivante (CE Contentieux, 4 juin 1975, n° 92483, SARL X c/ Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie N° Lexbase : A2039AY8). La réserve spéciale de réévaluation ou écart de réévaluation où sont inscrites les plus-values de réévaluation des immobilisations non amortissables ne peut être utilisée pour compenser des pertes . Ainsi, le Conseil d'Etat vient de juger, dans un arrêt du 9 avril 2004, que les sociétés qui ont décidé d'apurer les pertes inscrites au report à nouveau par prélèvement sur la réserve spéciale peuvent rapporter ce prélèvement au résultat imposable de l'exercice tout en déduisant les pertes en tant que déficit reportable (CE 3° et 8° s-s, 9 avril 2004, n° 248037, Société Générali France Assurances c/ Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie N° Lexbase : A9786DB3, en cassation de l'arrêt de la CAA Paris, 1ère ch., 4 avril 2002, n° 97PA00100, Société La France IARD c/ Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie N° Lexbase : A6221AZG).

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