[Brèves] Blanchiment d'argent et confiscation des produits du crime : la Commission adopte un projet de rapport

La Commission européenne a adopté, le 6 avril dernier, un projet de rapport concernant les mesures prises par les Etats membres en vue de se conformer à la décision-cadre du Conseil, du 26 juin 2001, concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime. L'article 6 de la décision-cadre du Conseil impose aux Etats membres l'obligation d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la décision-cadre au plus tard le 31 décembre 2002. Ces Etats devaient communiquer, avant le 1er mars 2003, au Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant pour eux de la décision-cadre et, le cas échéant, les notifications faites au titre de l'article 40, paragraphe 2, de la convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment d'argent, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. Le rapport, transmis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, comprend une annexe spécifiant, pour chaque article de la décision-cadre, les mesures de transposition prises par chaque Etat membre. Le rapport conclut qu'un certain nombre d'Etats membres ont encore du chemin à faire pour assurer une transposition rapide et complète de la décision-cadre. La Commission les invite à adopter dès que possible les mesures restant à prendre et à les lui communiquer au plus tard le 1er septembre 2004. Il s'agit de l'une des mesures identifiées par le Conseil européen dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme adoptée les 25 et 26 mars 2004.

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