[Brèves] De la mise en place d'un traitement automatisé dans l'entreprise

La Cour de cassation vient de décider, dans un arrêt rendu le 6 avril 2004, qu'"à défaut de déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en oeuvre d'un tel traitement ne peut lui être reproché" (Cass. soc., 6 avril 2004, n° 01-45.227, Société Allied signal industrial Fibers SA devenue la Société Honeywell Longlaville SA c/ M. Miguel X, publié N° Lexbase : A8004DB3). En l'espèce, un système de badges géré par des moyens automatisés et permettant d'identifier les salariés à leur entrée et sortie des locaux est mis en place dans l'entreprise. Le principe d'utilisation des badges est rendu obligatoire par une disposition du règlement intérieur de la société, portée à la connaissance de tous les salariés. Or, ce traitement automatisé ne fait l'objet d'une déclaration à la Cnil que plusieurs années après sa mise en place. Un salarié réfractaire à ce système est licencié pour avoir refusé à 19 reprises d'utiliser son badge à la sortie de l'entreprise. L'affaire est portée devant les tribunaux et la cour d'appel donne raison au salarié, estimant que son licenciement est injustifié en raison du défaut de déclaration du traitement à la Cnil. La Cour de cassation approuve le raisonnement des juges du fond et rejette, par conséquent, le pourvoi formé par l'employeur.

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