[Brèves] Approbation de la directive sur la transparence pour les émetteurs de valeurs mobilières

Le 29 mars dernier, le Parlement européen a approuvé la proposition de directive introduisant des exigences de transparence pour les émetteurs de valeurs mobilières. Cette proposition est l'un des éléments clé du plan d'action sur les services financiers qui avait été recommandé par le Comité des sages présidé par Alexandre Lamfalussy en 2002. Cette directive met en oeuvre le "principe du pays d'origine", principe qui interdit aux Etats de l'Union européenne d'imposer aux émetteurs de fournir une information financière plus stricte que celle exigée par son Etat d'origine. Elle supprime également l'obligation pour les émetteurs d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé de publier des rapports trimestriels (voir N° Lexbase : N0581AB7). Cependant, elle prévoit que ces émetteurs publieront des rapports annuels contenant "une information plus détaillée" se fondant sur la norme IAS 34 (International Accounting Standards) et cela dans un délai maximum de quatre mois après la clôture de l'exercice. De plus, les émetteurs publieront obligatoirement un rapport intérimaire contenant une description détaillée de la situation financière lorsqu'ils ne publient pas de rapports trimestriels. La directive souhaite également faciliter "la communication électronique entre les sociétés et leurs actionnaires". Le but de la proposition est d'offrir au public une meilleure information sur les intérêts des principaux actionnaires au sein de l'Union européenne.

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