[Brèves] L'exercice d'une activité économique libérale caractérise une entreprise

Dans un arrêt du 23 mars 2004, la Cour de cassation a rappelé que "l'exercice d'une activité économique libérale caractérise une entreprise". En l'espèce, un notaire avait contracté un emprunt bancaire pour l'acquisition de parts dans une SCP notariale. Une association notariale s'était portée caution de cet emprunt et le notaire avait contre-garanti l'association en se portant sous caution. Le notaire ayant été défaillant, l'association avait réglé la banque avant de se retourner contre lui. Ce dernier soutenait que l'association ne pouvait lui réclamer le paiement des intérêts de la dette litigieuse, faute de lui avoir adressé l'information prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L9255DYG). La cour d'appel l'avait débouté de sa demande, estimant que l'activité notariale ne pouvait être assimilée à une entreprise au sens de l'article L. 313-22 précité, ce que dément la Haute cour (Cass. civ. 1, 23 mars 2004, n° 01-02.755, F-P N° Lexbase : A6174DBB).

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