[Brèves] L'exonération du gardien au sens de l'article 1384 du Code civil ou la preuve de la force majeure

Aux termes de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue en cas de force majeure (N° Lexbase : L1490ABS). En l'espèce, une enfant qui se trouvait immobilisée dans un ascenseur entre deux étages d'un immeuble avait fait une chute mortelle après avoir ouvert les portes intérieures, puis déverrouillé le système de sécurité des portes palières. Ses parents avaient assigné en réparation le syndicat des copropriétaires. La cour d'appel n'avait pas retenu sa responsabilité, au motif que l'accident avait eu une cause étrangère au fonctionnement de l'ascenseur qui revêtait un caractère imprévisible et irrésistible. Elle avait relevé à l'appui de sa décision, d'une part que l'ascenseur ne présentait aucune anomalie, et, d'autre part, que la victime avait provoqué l'arrêt entre deux étages, puis avait ouvert les portes intérieures et ensuite déverrouillé le système de sécurité, et enfin, que c'était en tentant de s'extraire de la cabine, qu'elle avait chuté dans la cage. Mais la Cour de cassation, retenant que le comportement de la victime ne présentait pas un caractère imprévisible et irrésistible pour le syndicat des copropriétaires, gardien de l'ascenseur, censure les juges du fond (Cass. civ. 2, 18 mars 2004, n° 02-19.454, FS-P+B N° Lexbase : A6237DBM ; sur ce sujet lire N° Lexbase : N5869AAM).

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