[Brèves] Modernisation du régime d'application des règles communautaires en matière d'ententes et d'abus de position dominante

Dans un communiqué de presse publié le 30 mars 2004, la Commission européenne a annoncé l'adoption d'une série de documents qui achèvent la modernisation historique des règles et des procédures applicables dans l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Ces documents, qui portent sur des sujets tels que le traitement des plaintes, la publication de lettres d'orientation et le fonctionnement du réseau européen de la concurrence (REC) reliant l'ensemble des autorités européennes de la concurrence, entreront en vigueur le 1er mai, au même moment que le nouveau règlement relatif à la mise en oeuvre des règles applicables en matière d'ententes et d'abus de position dominante (règlement (CE) n° 1/2003 du conseil du 16 décembre 2002 N° Lexbase : L9655A84).

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