[Brèves] La perte de chance hypothétique d'avorter non indemnisée

Si, en vertu de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT), le débiteur d'une obligation doit dédommager son créancier s'il n'exécute pas ou exécute mal son obligation, la Cour de cassation est venue rappeler que n'oblige pas le débiteur à réparation, l'inexécution d'une prestation entraînant pour le créancier une perte de chance seulement hypothétique. En l'espèce, Mme D. avait donné naissance à un enfant souffrant d'un handicap. Or, Mme D. avait contracté, à une date impossible à déterminer avec précision mais qui pouvait correspondre aux premiers mois de grossesse, une rubéole. Mme D. avait alors assigné le médecin qui avait suivi sa grossesse en déclaration de responsabilité et indemnisation. Elle prétendait notamment que, en ne l'informant pas des conséquences d'une possible infection rubéolique en début de grossesse, alors qu'un éventuel diagnostic d'une telle infection dans les six premières semaines de la grossesse était une indication d'interruption thérapeutique de grossesse, le médecin l'avait privé de sa possibilité de choisir d'avorter. La cour d'appel avait fait droit à sa demande en indemnisation, au motif qu'en ne procédant pas à des investigations supplémentaires, le médecin avait fait perdre à la mère la chance de pouvoir avorter de son enfant. Mais, la Cour de cassation, relevant qu'il "résultait des constatations qu'il était impossible d'affirmer que si le docteur avait mené des investigations complémentaires, Mme D. aurait été dans les conditions médicales exigées par la loi pour que soit pratiquée une interruption thérapeutique de grossesse de sorte que la perte de chance retenue n'était qu'hypothétique", censure les juges du fond (Cass. civ. 1, 9 mars 2004, n° 01-17.277, F-P N° Lexbase : A4831DBK). Lire Rapport de la Cour de cassation : aspects relatifs à la responsabilité civile médicale (N° Lexbase : N7099AA8)

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