[Brèves] La résiliation du contrat assurant le logement familial nécessite le consentement des deux époux

Si l'article 215 du Code civil (N° Lexbase : L2383ABU) dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, sous peine de nullité de l'acte, l'article 220 du même code (N° Lexbase : L2389AB4) prévoit que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. En l'espèce, dans le cadre de la procédure de divorce des époux X., Mme X. s'était vue attribuer le logement familial, lequel avait été jusqu'alors assuré par une garantie multirisque. N'ayant plus la jouissance du domicile familial, M. X. avait résilié cette garantie pour la remplacer par un contrat "Grand toit". Or, un incendie ayant partiellement détruit le logement familial, l'épouse réclamait à l'assureur l'indemnisation due au titre de la garantie multirisque, mais ce dernier lui opposait le changement de contrat. Pour rejeter la demande de Mme X., la cour d'appel avait énoncé que "le contrat d'assurance portant sur le logement familial [était] un contrat que chacun des époux pouvait passer seul en application de l'article 220 précité et que sa résiliation par un seul époux était opposable à l'autre". Mais, la Cour de cassation censure les juges du fond au motif que l'époux ne peut pas résilier le contrat d'assurance garantissant le logement familial sans le consentement de son conjoint (Cass. civ. 2, 10 mars 2004, n° 02-20.275, Mme Marylène Destampes, épouse Labre c/ Société Groupe des populaires d'assurances IARD GPA (IARD), F-P+B N° Lexbase : A4912DBK).

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