[Brèves] Le statut collectif de travail

Dans un arrêt en date du 10 mars 2004, la Cour de cassation est venue énoncer que "la convention collective de la branche d'activité dont relève l'entreprise n'est susceptible de s'appliquer aux VRP que si elle comporte des dispositions particulières" (Cass. soc., 10 mars 2004, n° 02-40.668, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A4328DBW). En l'espèce, un salarié engagé avec le statut de VRP avec options se prévalait de l'application de la convention collective des industries chimiques pour obtenir des rappels de salaires. La Haute juridiction confirme la position des juges du fond et considère que "la convention collective des industries chimiques mentionnée aux bulletins de paie ne contenait pas de stipulation expresse relative aux VRP" et, par conséquent, ne pouvait s'appliquer à cette relation de travail.

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