[Brèves] Libre circulation des citoyens de l'Union européenne sur le territoire de l'Union : adoption d'une nouvelle directive

Le Parlement européen a adopté, le 10 mars dernier, une directive relative au droit des citoyens de l'Union européenne et de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne. La proposition adoptée rassemble le corpus législatif complexe existant dans ce domaine, composé de neuf directives et de deux règlements ainsi que de la jurisprudence en la matière. Le nouveau texte entend simplifier les conditions et formalités administratives liées à l'exercice, par les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, du droit à la libre circulation et au séjour dans les Etats membres, notamment, grâce à la suppression, pour les citoyens de l'UE, de l'obligation d'obtenir une carte de résidence. Ensuite, le texte introduit le "droit de séjour permanent", qui n'est plus soumis à aucune condition, après cinq ans de séjour ininterrompu dans l'Etat membre hôte. Enfin, la directive restreint les possibilités de refuser ou de mettre fin au séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, et elle octroie une protection efficace contre l'expulsion des mineurs et des personnes ayant séjourné pendant une longue période sur le territoire de l'Etat membre hôte. Les dispositions de la directive devront être transposées par tous les Etats membres dans un délai de deux ans à compter de sa date de publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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