[Brèves] De l'indemnisation des PME à la suite d'une catastrophe naturelle

Les petites et moyennes entreprises (PME) qui auraient subi des pertes d'exploitation indirectes à la suite d'une catastrophe naturelle, comme une inondation, ne sont, actuellement, pas prises en charge pas les compagnies d'assurance qui exigent un dommage matériel direct. Face à cette situation inconfortable pour beaucoup d'entreprises, le député Roland Chassain a interrogé le Secrétaire d'état aux PME sur les éventuelles solutions envisagées pour remédier à cette lacune. Dans une réponse ministérielle du 9 mars dernier (QE n° 32783 de M. Chassain Roland, JOANQ, 3 février 2004, p. 804, min. PME, Artis., Prof. lib. et Conso., réponse publ., 9 mars 2004, p. 1889, 12e législature N° Lexbase : L1850DP9), il a été précisé qu'un fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) a été créé par une circulaire du 22 décembre 2003 (N° Lexbase : L1989DPD) afin de soutenir les entreprises victimes des inondations lors de cette même période. Ce fonds s'adresse à "toute entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services, sinistrée, régulièrement assurée, quelle que soit son activité ou sa forme juridique, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 800 000 euros hors taxe". Cette aide, qui intervient en complément de l'indemnisation versée par les assurances, est soumise à une procédure d'attribution spécifique. La réponse ministérielle indique que ce "dispositif ne peut à l'évidence être étendu aux préjudices indirects", difficilement évaluables, et qu'il apparaît peu aisé "de déterminer de nouveaux critères d'éligibilité à de nouvelles dispositions de cette nature".

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