[Brèves] Recours contre les décisions rendues sur la connexité et compétence juridictionnelle

Il résulte des dispositions combinées des articles 78 (N° Lexbase : L3069ADZ) et 104 (N° Lexbase : L1806ADA) du Nouveau Code de procédure civile que, lorsque le juge statue sur la connexité et sur le fond dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué par la voie de l'appel que du chef de la connexité, dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort. En l'espèce, un tribunal d'instance avait statué tant sur l'exception de connexité soulevée par M. C. que sur la demande en paiement de la somme, inférieure aux taux du dernier ressort, de 12 946,56 francs. Dans un arrêt du 9 mars 2004, la Cour de cassation énonce que la cour d'appel qui a confirmé ce jugement a statué hors des limites fixées par les textes précités (Cass. civ. 1, 9 mars 2004, n° 00-14.312, M. Olivier Cousin c/ Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS), FS-P+B N° Lexbase : A4794DB8).

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