Paris, le 22 décembre 2003,
Le Secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions Libérales et à la Consommation à
Mesdames et Messieurs les Préfets de région et de département (Alpes de Haute Provence, Hautes Alpes, Ardèche, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Drôme, Gard, Hérault, Loire, Haute-Loire, Lot, Lozère, Puy de Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Tarn-et-Garonne, Vaucluse)
Monsieur le Directeur Général et Madame l'Agent Comptable de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC)
Pour mise en œuvre
Messieurs les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat de la région Auvergne, de la région Bourgogne, de la région Languedoc-Roussillon, de la région Midi-Pyrénées, de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur et de la région Rhône-Alpes
Sous couvert de Messieurs les Préfets de région
Pour information
Objet: " FISAC - Inondations " - Aide exceptionnelle aux entreprises commerciales, artisanales et de services sinistrées à la suite des inondations à caractère exceptionnel survenues du 1er au 5 décembre 2003.
P.J. : 1 tableau.
La présente circulaire a pour objet de préciser le champ d'intervention, le montant et les modalités de versement des aides exceptionnelles, dans le cadre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), en faveur des entreprises sinistrées susvisées.
I - LE CHAMP D'INTERVENTION
a) NATURE DES ENTREPRISES AIDEES
Toute entreprise commerciale, artisanale ou de services (y compris les professionnels libéraux) sinistrée, régulièrement assurée, quelles que soient son activité ou sa forme juridique, peut prétendre à l'aide, à condition que son dernier chiffre d'affaires annuel soit inférieur à 800 000 € hors taxes
A titre exceptionnel, vous avez latitude d'ouvrir ce dispositif aux entreprises non assurées, créées depuis moins de deux ans, notamment pour des motifs d'ordre humanitaire. Cette faculté devra être utilisée en particulier si l'aide attribuée est effectivement de nature à restaurer le fonctionnement d'une entreprise économiquement viable par ailleurs. Cette dernière devra impérativement vous transmettre une attestation d'assurance pour l'avenir.
b) DOMMAGES PRIS EN CHARGE.
L'aide est accordée pour les dommages subis par les entreprises commerciales, artisanales et de services des départements visés par l'arrêté du 12 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, à l'occasion des inondations survenues entre le 1er et le 5 décembre 2003. Cette aide, réservée aux entreprises situées dans les zones définies par les arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, est destinée à la remise en état de l'outil de travail et à faciliter le retour à une activité économique normale. Elle est déterminée sur la base du préjudice réel et certain.
II - DETERMINATION DU MONTANT DE L'AIDE
Le montant de l'aide prendra en compte, sur production de justificatifs :
- les dépenses d'investissement liées à la restauration des locaux et de l'outil de travail dans la limite d'un plafond fixé, par entreprise, à 8 000 € ;
- l'indemnisation des pertes d'exploitation, notamment la reconstitution de stocks, pour un montant maximum de 2 000 € par entreprise.
Le montant cumulé par une même entreprise de l'aide du FISAC, des indemnités versées pour le même objet par les assurances et de toute autre aide, ne peut excéder la valeur du préjudice matériel réellement constaté.
En tout état de cause, le secours accordé ne devra pas entraîner un enrichissement sans cause ou provoquer une distorsion de concurrence.
III - GESTION DECENTRALISEE DES AIDES POUR LES DEPARTEMENTS DE L'HERAULT, DU GARD ET DE LA LOZERE
La gestion du dispositif mis en place en 2002 au titre du FISAC pour venir en aide aux entreprises sinistrées des départements de l'Hérault et du Gard avait été confiée par convention à la Région Languedoc-Roussillon.
Un avenant à la convention actuelle prolonge la mission confiée à la région Languedoc-Roussillon en la matière.
La présente circulaire, qui sera jointe en annexe à cet avenant, constitue le document de référence indicative pour la mise en oeuvre du dispositif 2003 qui concerne les départements de l'Hérault, du Gard et de la Lozère.
IV - LES MODALITES DE VERSEMENT
Les aides seront versées à partir du compte du FISAC tenu par l'ORGANIC au bénéfice des entreprises commerciales, artisanales et de services sinistrées.
a) PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES AIDES
Un comité départemental d'examen des demandes d'aides est institué.
Ce comité comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
- le trésorier payeur général ou son représentant ;
- les présidents des chambres de commerce et d'industrie et de métiers ou leurs représentants ;
- les maires des communes comprenant des entreprises sinistrées ou leurs représentants ;
- le délégué régional au commerce et à l'artisanat.
Le comité peut également associer un correspondant de l'ORGANIC ou de la CANCAVA, dans un souci de meilleure coordination des aides, ainsi que, le cas échéant, des représentants des collectivités territoriales ayant mis en place un dispositif d'indemnisation.
Le préfet, sur proposition du comité précité, arrête la liste des entreprises commerciales, artisanales et de services aidées ainsi que le montant de l'aide exceptionnelle accordée au titre du FISAC dans le respect des plafonds précités au II ci-dessus.
Les copies des décisions attributives des aides exceptionnelles sont transmises pour information par le préfet à la Direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas) - Sous- direction des actions économiques-3-5 rue Barbet de Jouy - 75353 Paris 07 SP - (tél. : 01.43.19.12.69 - Fax : 01.43 19 12.84).
b) PROCEDURE DE VERSEMENT DES AIDES.
Au vu des décisions visées et transmises par le préfet, la caisse nationale ORGANIC verse directement les aides aux entreprises bénéficiaires.
Un état récapitulatif recensant les aides accordées, selon le modèle joint en annexe, sera adressé à la DEcas pour le 31 décembre 2004.
V - VERSEMENT D'AVANCES
Les entreprises sinistrées peuvent être admises dans un premier temps au bénéfice d'une avance sur décision du préfet. Le montant de cette avance ne peut excéder 50 % de l'estimation des investissements à réaliser dont la nature est précisée au paragraphe II.
Les justificatifs à produire par le chef d'entreprise sont :
- une demande d'attribution d'une avance, formulée sur papier libre, faisant apparaître les coordonnées précises de l'entreprise concernée ainsi que le montant de l'avance demandée et indiquant le montant des indemnités attendues des assurances ;
- une copie de la déclaration du sinistre à l'assureur des locaux d'exploitation et des biens de l'entreprise ;
- une évaluation des préjudices subis par l'entreprise, justifiée par devis relatif aux investissements à réaliser ;
- un relevé d'identité bancaire de l'entreprise.
Au vu des justificatifs produits, le préfet détermine dans le respect du plafond mentionné ci-dessus le montant de l'avance à accorder et établit la décision d'attribution correspondante.
La décision d'attribution d'une avance est transmise par le préfet à l'ORGANIC.
Copies des décisions attributives d'avances sont transmises pour information par les préfets concernés à la Direction des Entreprises commerciales, artisanales et de services - Sous-Direction des Actions Economiques.
Au vu des décisions visées par le préfet, la caisse nationale ORGANIC verse directement les avances aux entreprises bénéficiaires dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la décision du préfet et du RIB de l'entreprise.
Les avances accordées viennent en déduction des aides qui seront attribuées ultérieurement aux mêmes entreprises au titre du FISAC. Au besoin, les trop perçus sont reversés à l'ORGANIC.
VI - DEFRAIEMENT DES COMPAGNIES CONSULAIRES
Dans le cadre du dispositif d'accompagnement des entreprises sinistrées qu'elles ont mis en place, les compagnies consulaires peuvent bénéficier d'un versement forfaitaire de 100 € par dossier traité.
Au vu des justificatifs produits par ces compagnies, accompagnés d'un relevé d'identité bancaire, le préfet détermine le montant de l'indemnité à accorder et établit la décision d'attribution correspondante.
La décision d'attribution de cette indemnité est transmise, en fin de trimestre, par le préfet à l'ORGANIC.
Copies de ces décisions attributives sont transmises pour information par les préfets concernés à la Direction des Entreprises Commerciales, artisanales et de services - Sous-Direction des Actions Economiques.
Au vu des décisions visées par le préfet, la caisse nationale ORGANIC verse directement les indemnités aux compagnies consulaires concernées.
Vous voudrez bien me rendre compte, sous le timbre de la Direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, de l'exécution de la présente circulaire.
Renaud Dutreil
| Entreprises aidées (raison sociale et dénomination) | Activité de l'entreprise et chiffre d'affaires | Montant de l'aide exceptionnelle (1) | Référence de la décision | Observations (2) |
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(1) Préciser la répartition éventuelle entre l'aide à la restauration de l'outil de travail et l'aide en compensation de la perte d'exploitation subie.
(2) Mentionner ici l'existence éventuelle d'une avance et son montant.
