[Brèves] Le Parlement européen vote en faveur de la proposition de directive visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie

Le Parlement européen a voté en faveur de la directive "relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle" proposée par la Commission le 30 janvier dernier. Ce texte vise à l'harmonisation des droits des différents pays européens et au renforcement des mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie. La directive prévoit, à la fois, des mesures coercitives et des mesures incitatives. Ainsi, parallèlement à l'encouragement du commerce légitime et du développement de la société de l'information, des injonctions visant à faire cesser la vente de produits contrefaits ou piratés et des mesures provisoires comme la saisie conservatoire des comptes bancaires des suspects pourraient être prononcées. En outre, certaines mesures, telles que l'interdiction de certaines machines permettant la contrefaçon, le retrait des marchandises illégales aux frais du coupable ou la reconnaissance pour certaines associations professionnelles du droit d'ester en justice permettraient d'aller plus loin que les dispositions minimales prévues par l'accord sur les ADPIC (Aspects des droits de la propriété intellectuelle relatifs au commerce), conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. La proposition va maintenant être transmise au Conseil de ministres et devrait, selon le souhait de la Commission, être adoptée définitivement, en première lecture, en avril 2004. Les Etats membres auraient alors un délai de deux ans pour en faire application.

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