[Brèves] Vers une plus grande transparence, efficacité et prévisibilité dans l'usage de la défense commerciale

Les Etats membres de l'Union européenne ont adopté, le 8 mars dernier, une proposition de la Commission introduisant une plus grande transparence, efficacité et prévisibilité dans l'usage de l'antidumping. Selon le commissaire européen au Commerce, Pascal Lamy, "une plus grande transparence, une plus grande prévisibilité et une plus grande mise en oeuvre plus facile des mesures sont les objectifs que nous poursuivons avec ce modeste changement adopté aujourd'hui. Nous répondons aux demandes des entreprises de l'UE qui souffrent des pratiques commerciales déloyales". Dorénavant, les mesures définitives antidumping et anti-subventions seront considérées comme adoptées à moins que la majorité simple des Etats membres ne les rejette dans un délai d'un mois après l'adoption de la proposition de la Commission. La nouvelle règle ne vient pas perturber l'équilibre des pouvoirs entre la Commission et le Conseil : le principe de la majorité simple sera maintenu, mais une démarche positive des Etats membres pour retourner une proposition de la Commission sera nécessaire. De plus, les enquêtes destinées au réexamen des mesures antidumping et anti-subventions existantes et les modifications sur la forme ou le niveau de telles mesures seront soumises à des dates limites strictes. Des règles plus claires sont également introduites pour combattre le contournement des mesures antidumping et anti-subventions ainsi que l'absorption des droits (source : Commission européenne).

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