[Brèves] Le Haut Conseil du commissariat aux comptes rend ses deux premiers avis

Lors de sa réunion du 4 mars dernier, le Haut Conseil du commissariat aux comptes s'est prononcé sur deux avis techniques élaborés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ces deux avis, relatifs aux dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce (N° Lexbase : L6106AIY) récemment modifiées par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière (N° Lexbase : L3556BLB), ont pour objet de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles, conformément à l'alinéa 5 de l'article L. 821-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L2673DHH). Le premier avis (N° Lexbase : L1607DP9) est relatif à l'obligation, pour le commissaire aux comptes d'une personne morale dont il certifierait les comptes, de "justifier ses appréciations". Il sera notamment amené à justifier les éléments qui lui semblent importants parmi lesquels les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et la présentation d'ensemble des comptes. Cette justification figurera dans une partie distincte et devra être "exprimée de manière concise et cohérente". Le second avis (N° Lexbase : L1608DPA) concerne, quant à lui, le rapport établi par le commissaire aux comptes sur celui émis par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes sur les procédures de contrôle interne (voir N° Lexbase : N0428ABH). Le commissaire aux comptes indique les observations qu'il juge nécessaires après s'être assuré, par ses diligences, que les informations données par le président sont sincères.

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